CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de la société VINGT QUATRE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 300000 euros
Dont le siège social est 12 Rue de Sully 17410 St  Martin de Ré
511850836 RCS La Rochelle
Téléphone : 05.46.01.84.45
Adresse mail : contact@la-martiniere.fr

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne non professionnelle commande et achète les produits vendus par la société Vingt Quatre, dans le cadre d’un système de vente à distance par internet pour les produits définis au catalogue de vente du site internet www.la-martiniere.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de passer commande.

La passation de la commande par le client vaut adhésion pleine et entière de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La société Vingt Quatre se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version des conditions applicable est celle qui figure en ligne sur le site au moment de la passation de la commande du client.

Les Conditions Générales de Vente peuvent par ailleurs être obtenues par courrier sur simple demande, par téléphone ou par courrier au Service Clients Internet mentionné à l’article  14.

ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSÉS

Les produits proposés au client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

Chaque produit est accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la société Vingt Quatre. Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Vingt Quatre. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3. PASSATION D‘UNE COMMANDE

Commande

La vente à distance des produits est effective de début avril à fin septembre.

La prise de commande sur le site internet nécessite l’ouverture d’un compte client par la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe. Les identifiants sont et demeureront confidentiels.

Le client possède un droit d’accès à ses identifiants qui peut s’effectuer sur demande auprès du Service Clients Internet de la SARL Vingt Quatre qui répondra par email à l’adresse utilisée lors de la création du compte client.

Lors de la passation de la commande, le client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec rigueur. Il s’engage à remplir correctement et intégralement l’ensemble des éléments nécessaires au bon traitement de sa commande :

• Choix du ou des produits. Il est précisé que : la quantité d’une pâtisserie individuelle de même nature pouvant être commandée est limitée à 10 unités et que la quantité d’une pâtisserie à partager (6-8 parts) de même nature pouvant être commandée est limitée à 3 unités.

• Choix de l’adresse de facturation

• Choix de l’adresse de retrait de la commande. La société Vingt Quatre met à votre disposition trois points de retrait pour votre commande :
  – L’Atelier, 12 rue Sully 17410 St Martin de Ré – Tel : 05 46 01 84 45, ouvert tous les jours de 10H30 à 13H et de 14H30 à 19H30 (22H en Juillet-Août) ;
  – La Martinière La Flotte, 9 quai de Sénac 17630  La Flotte en Ré – Tel : 05 46 35 85 47, ouvert tous les jours de 9H à 21h30 (22h30 en Juillet-Août) ;                                 

•  -La Martinière Le Bois Plage en Ré, 16 rue du Colombier 17580 Le Bois-Plage en Ré- Tel : 05 46 09 01 20, ouvert tous les jours de 11h à 19h30 (22h30 en juillet-aout);
  – La Manufacture, 8 rue Haut des Clémorinants 17740  Ste Marie de Ré – Tel : 05 46 01 84 45, ouvert tous les jours de 9H à 12H et de 14H à 17H.
  – La Martinière Le Phare des Baleines , 9 Allée du Phare 17590 Saint-Clément-des-Baleines – Tel : 05 46 43 36 42, Ouvert tous les jours de 11h à 19h30 ( 22h30 en juillet-aout). 

• Choix de la date du retrait. Il est précisé que pour toute commande passée avant 18 heures, le retrait de la marchandise peut s’effectuer le lendemain à partir de 10h30, ou dans les 10 jours suivants. L’utilisateur choisira la date de retrait qui ‘il souhaite à partir d’un menu déroulant avant validation de sa commande.

• Choix du mode de paiement

• Vérification et validation de la commande

• Acceptation des Conditions Générales de Vente

• Paiement de la commande selon les dispositions spécifiées dans lesdites Conditions Générales de Vente

La SARL Vingt Quatre se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations ou plus généralement toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.

La SARL Vingt Quatre confirmera la commande et son règlement sur le site internet, à la suite du paiement de la commande et par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le client. En cas de refus de la commande par la SARL Vingt Quatre, le client sera informé rapidement par email suivant la saisie de sa commande sur internet.

Le client sera averti par SMS de la disponibilité de sa commande au point retrait. 

Modification de la commande

Pour toute modification de commande (adresse de facturation, choix du point de retrait, date de retrait de la commande ou contenu de la commande), le client devra prendre contact avec le Service Clients Internet au plus tard à 19 heures, le jour précédent celui  de retrait des produits. Soit par courrier électronique : contact@la-martiniere.fr ou par téléphone au 05 46 01 84 45.

Annulation de la commande

Toute annulation de commande devra se faire par téléphone auprès du Service Clients Internet, au plus tard à 19 heures, le jour précédent celui de retrait des produits, pour quelque raison que ce soit excepté un cas de force majeure.

La SARL Vingt Quatre peut annuler, de plein droit et sans préavis, la commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.

ARTICLE 4. MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, en ligne depuis le site internet, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de la SARL Vingt Quatre. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du prix des produits commandés.

Pour être enregistrée et effective, la commande doit être réglée dans son intégralité au jour de sa passation. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

ARTICLE 5. PREUVE

La société Vingt Quatre, via son hébergeur AlterWay, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les données enregistrées par la société Vingt Quatre et les registres informatisés de l’hébergeur AlterWay constituent un support fiable et durable constituent la preuve de l’ensemble des transactions, en ce qui concerne tous les éléments de celles-ci et notamment la nature, le contenu et la date de la commande.

ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits comme le transfert des risques de perte et de détérioration de ceux-ci sera réalisé dès remise desdits produits au client.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par la société Vingt Quatre. Aussi, le Client ne saurait se prévaloir de ce délai de rétractation.

ARTICLE 8. PRIX

Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros, TTC.

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

La SARL Vingt Quatre garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité stricte, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

La garantie des produits ne saurait être étendue si le client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

Les produits fournis par LA MARTINIERE bénéficient, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie de conformité,
–  de la garantie contre les vices cachés affectant les Produits retirés par le client et les rendant impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise conservation de la part du client, comme en cas de force majeure. La garantie de LA MARTINIERE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LA MARTINIERE, par écrit, de l’existence des vices le plus rapidement possible à compter du retrait des Produits pour retourner ceux-ci à LA MARTINIERE à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de leur retrait.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LA MARTINIERE, des produits retournés par le client.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet ne doivent pas constituer à elles seules la base d’engagement du Client qui ne peut se dispenser de prendre connaissance du descriptif des produits les accompagnant. Elles ne sauraient donc à elles seules engager la responsabilité de LA MARTINIERE.

LA MARTINIERE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant si elle apporte la preuve que tout retard ou inexécution est consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société Vingt Quatre est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant à son site internet (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque). Le client s’interdit en conséquence de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation expresse et préalable de la société Vingt Quatre.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société Vingt Quatre.

L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose, conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification,  de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter la société Vingt Quatre à l’adresse12 Rue de Sully BP36 17410 Saint-Martin de Ré.

ARTICLE 12. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des présentes Conditions Générales  devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par une disposition la plus proche possible.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Ni la société Vingt Quatre, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente qui aurait pour origine un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

ARTICLE 14. SERVICE CLIENTS INTERNET

Pour toute difficulté, le client peut adresser un e-mail à : contact@la-martiniere.fr ou un courrier à SARL Vingt Quatre 12 Rue de Sully BP36 17410 Saint-Martin de Ré     , Service Consommateur, ou téléphoner au 05.46.01.84.45, tous les jours de 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h.

Après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le « Médiateur du Tourisme et du Voyage » dont nous sommes adhérents par le biais de l’UMIH  (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) et dont les coordonnées et modalités de la saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

Règlement en ligne des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française.

ARTICLE 16. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les Parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre Partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les présentes conditions générales de vente et opérations qui y sont visées sont régies par le droit français.

Il est notamment rappelé que, conformément aux stipulations des articles 46 du Code de Procédure civile et R631-3 du code de la Consommation, le demandeur dispose de la possibilité de saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent. En vertu des dispositions susvisées, le tribunal judiciaire territorialement compétent demeure au choix du demandeur celui où ce dernier demeure ou celui du lieu de livraison de la marchandise objet des présentes. 

Par ailleurs et par application des dispositions de l’article R631-3 du code de la consommation, il est entendu que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement en vertu du Code de procédure civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».